Une grande majorité des services publics aux usagers est accessible en ligne. C’est au tour des demandes d’autorisation d’urbanisme de franchir le cap…

Le Code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’à partir du 1^er janvier 2022 tout usager devra pouvoir, s'il le souhaite, sans frais, déposer sa demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique, auprès du Guichet Unique, c'est-à-dire la commune.

Les dépôts dématérialisés des dossiers d’urbanisme ne pourront se faire que sur le téléservice disponible à partir du 1^er janvier 2022 sur le site internet de la commune. Aucune transmission par un autre biais numérique (mail, réseaux sociaux, MMS, etc.…) ne sera recevable.

Ce téléservice est équipé d’une assistance en ligne qui guidera le pétitionnaire tout au long de la procédure afin de l’aider à choisir le type de dossier à compléter et les pièces justificatives à fournir.

Le demandeur pourra toujours déposer sa demande au format papier au service urbanisme de sa commune.

Les avantages de cette dématérialisation pour les demandeurs sont :

• une simplification des démarches administratives (service accessible 24h/24 et 7j/7) ;
• un gain de temps : il ne sera plus nécessaire de se rendre en mairie pour déposer sa demande et, le cas échéant, la compléter, et le délai de transmission de la demande sera réduit ;
• plus de souplesse : l’usager pourra bénéficier d’une assistance en ligne pour effectuer sa demande de permis, évitant ainsi les erreurs et les incomplétudes ;
• plus de transparence : l’usager pourra connaître l’état de son dossier en ligne (avancement de l’instruction, demande d’avis, etc.) ;
• plus de fluidité dans les échanges avec l’administration ;
• des économies sur la reprographie et l’affranchissement de plusieurs exemplaires de leur dossier ;
• la consultation en ligne de l’avancement des dossiers.

Plus d’informations : https://www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme

Cadastre

Télécharger gratuitement votre matrice cadastrale sur : http://www.cadastre.gouv.fr

Le permis de construire pour maison individuelle

Le permis de construire pour une maison individuelle nécessite un délai d'instruction de 2 mois avec éventuellement une majoration pour consultation des services extérieurs.

La demande de permis doit comprendre le formulaire Cerfa n°13406*01. 

Le permis de construire sur constructions existantes

Le permis de construire est nécessaire en cas de changement d'affectation accompagné de travaux ou si la surface hors œuvre brute est supérieure à 20 m², il faut compléter le formulaire Cerfa n°13409*01.

Le délai d'instruction est de 3 mois avec majoration possible pour consultation des services extérieurs.

Le permis d'aménager

Le permis d'aménager est nécessaire en cas d'opérations de lotissement, de remenbrement, d'affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2m, et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m².

Le délai d'instruction est  de 3 mois et il faut compléter le formulaire Cerfa n°13409*01.

Le permis de démolir

Le permis de démolir nécessite un délai d'instruction de 2 mois et il faut compléter le formulaire Cerfa n°13405*01.

La déclaration préalable

La déclaration préalable est nécessaire en cas de réalisation de clôture, d'installation de panneaux photovoltaïques ou solaires thermiques, de piscine découverte, de ravalement, et/ou si la surface hors œuvre brute à réaliser est inférieure ou égale à 20m².

Le délai d'instruction est de 1 mois et il faut compléter le formulaire Cerfa n°13404*01.

En 2010, la municipalité a mis en place une subvention pour les particuliers qui réalisent une installation solaire thermique (eau chaude sanitaire). Renseignement : urbanisme@camaret.org

Les risques encourus pour travaux sans autorisations

L'exécution de travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l'autorisation délivrée constitue un délit (article L.480-1 à L.480-4 et L.160-1 du code de l'urbanisme) et est passible de poursuites pénales (article L.480-2 du code de l'urbanisme).

Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Dans certains cas l'administration peut ordonner l'interruption des travaux (L.480-2 du code de l'urbanisme).

Parallèlement aux sanctions pénales, le tribunal correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L.480-5 du code de l'urbanisme) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l'autorisation accordée ou dans leur état antérieur.

De plus, lorsqu'un tiers subit un préjudice du fait de l'implantation d'une construction, il peut engager une action en réparation devant le tribunal civil dans le délai de 5 ans concernant des travaux avec permis de construire et 10 ans en cas de construction édifiée sans permis ou non conformément à un permis de construire...

Permanences de Stéphanie FROBERT (Conseil d'Architecture et d'Urbanisme Environnement CAUE 84)

L’architecte conseil est là pour recevoir et conseiller les pétitionnaires en amont du dépôt de leur demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable de travaux, opération façade).

Nous vous conseillons de prendre RDV auprès du service urbanisme de la mairie au 04.90.37.22.60 ou directement auprès du secrétariat du CAUE au 04.90.13.49.50.

Liens utiles

Vous retrouverez la liste complète des pièces à fournir sur la notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

L'ensemble des formulaires et notices sont téléchargeables sur les sites:

• www.service-public.fr
• www.urbanisme.equipement.gouv.fr
• www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr

Vous pouvez également rechercher, consulter, commander une feuille de plan cadastral sur le site www.cadastre.gouv.fr.

Pour toutes questions relatives à l'assainissement, vous pouvez consulter le site de la Communauté de communes Aygues Ouveze sur www.ccayguesouveze.com

Les dossiers sanitaires sont téléchargeables à la rubrique Assainissement.